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عقدنة العلاقة بين الدولة والمؤسسات العمومية الاقتصادية

Journal: REVUE DES SCIENCES SOCIALES ANCIENNEMENT REVUE DES LETTRES ET DES SCIENCES SOCIALES (Vol.13, No. 22)

Publication Date:

Authors : ;

Page : 42-55

Keywords : secteur public économique; rapport Nora; indépendance financière et administratif; contrat de performance; contrat d’entreprise allemand;

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Abstract

Le secteur public est le pilier économique d'une économie solide et une croissance économique équilibrée en économie de marché. Pour atteindre son rôle dans la promotion du développement les entreprises publiques doivent être suffisamment indépendantes dans la prise des décisions économiques. Cette indépendance ne serait atteinte que si sa relation avec l'état était organisée avec précision, le contrat est le cadre préférable pour cette organisation. Dans cet article, nous avons exposé comment l'idée de la contractualisation a été intégré dans le droit positif, et on a étudié le droit des contrats d'entreprise allemand et proposé une éventuelle application de cette expérience aux entreprises du secteur public algérien pour atteindre sa libération économique des pressions extérieures et aboutir à une activité basée sur l'atteinte de la viabilité économique

Last modified: 2018-05-13 19:19:37