LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE FACE A LADMINISTRATION FISCALE : CAS DU MAROC

Afin de resorber le desequilibre de ses finances publiques, le Maroc a engage une modernisation de son administration fiscale visant a accroître le rendement de limpot, a travers notamment un renforcement des regles de procedure du controle fiscal. Le developpement des outils de verification ne sest toutefois pas accompagne dun accroissement equivalent des droits et des garanties offerts aux contribuables, creant ainsi une situation de desequilibre quil est necessaire de corriger en poursuivant les efforts significatifs deja consentis.